Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006924982
Texte parentLEGITEXT000006080777
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article A 26-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects » ; 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Les agents des impôts peuvent également intervenir, dans les conditions fixées au premier alinéa, pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 290 quater du code général des impôts. »
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