Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006924983
Texte parentLEGITEXT000006080777
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article A 26-2 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects » ; 2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent également réserver aux agents de l’administration des impôts une place au contrôle et un bureau pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 290 quater du code général des impôts » ; 3° Le deuxième alinéa devient le troisième alinéa.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.