Arrêté du 4 janvier 1993 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006924985
Texte parentLEGITEXT000006080777
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 janvier 1993Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Aux articles A 26-3 (alinéa 1) et A 85-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006924985, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.