Arrêté du 4 janvier 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

TexteArrêté du 4 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006924986

Texte parentLEGITEXT000006080777

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 janvier 1993 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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