Article en vigueur depuis le 6 janvier 1993.
1. L'empreinte prévue par l'article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour procéder à l'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur est la suivante :
2. *cliché non reproduit. Voir Journal officiel.
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