Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 août 2011.

TexteDécret n°92-1483 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000024505717

Texte parentLEGITEXT000006080788

Référencearticle 1 du décret n°92-1483 du 31 décembre 1992 (version du 27 août 2011)Légifrance →

1. Le ministre de la défense dispose des missions de défense créées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger.

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