Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 5 février 2004.

TexteDécret n°92-1483 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006925056

Texte parentLEGITEXT000006080788

Référencearticle 11 du décret n°92-1483 du 31 décembre 1992 (version du 5 février 2004)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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