Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 août 2011.

TexteDécret n°92-1483 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000024505726

Texte parentLEGITEXT000006080788

Référencearticle 9 du décret n°92-1483 du 31 décembre 1992 (version du 27 août 2011)Légifrance →

1. L'attaché de défense et les attachés de défense adjoints peuvent, dans les conditions fixées par la convention de Vienne susvisée, recevoir compétence pour d'autres Etats que celui de leur résidence, en qualité d'attachés non résidents.

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