Article en vigueur depuis le 6 janvier 1993.
1. Sont inscrits sur la liste visée à l'article 35 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée les organismes suivants :
2. IBCA Notation, 87, boulevard Haussmann, 75008 Paris ;
3. Moody's France, 22, rue des Capucines, 75002 Paris ;
4. Standard & Poor's - Agence d'évaluation financière (S. & P. - Adef), 26, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
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