Arrêté du 31 décembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1993.

TexteArrêté du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006925061

Texte parentLEGITEXT000006080790

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 1992 (version du 6 janvier 1993)Légifrance →

1. L'arrêté du 31 juillet 1989, modifié par l'arrêté du 23 août 1991 établissant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 35 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, est abrogé.

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