RattachementSous-section 3 : De l'élection du premier président ou du procureur général
Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie
Section 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Sous-section 3 : De l'élection du premier président ou du procureur général
IdentifiantLEGIARTI000034703492
Texte parentLEGITEXT000006080803
Référencearticle 11-17 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Pour l'élection du premier président, il est institué au siège de la Cour de cassation un bureau de vote composé des trois premiers présidents de cour d'appel présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
2. Pour l'élection du procureur général, le bureau de vote est composé des trois procureurs généraux présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
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