RattachementSection 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie
Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000034703502
Texte parentLEGITEXT000006080803
Référencearticle 11-21 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres du collège de déontologie, ceux-ci sont convoqués par le secrétaire mentionné à l'article 11-25. Ils élisent le président du collège.
2. Le nom du membre élu président est transmis sans délai au ministre de la justice.
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