Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · Article

Article 11-23

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Rattachement
Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
  1. Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie
  2. Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000034703506
Texte parentLEGITEXT000006080803
Référencearticle 11-23 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Le collège de déontologie arrête son règlement intérieur.

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