RattachementSection 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie
Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000034703512
Texte parentLEGITEXT000006080803
Référencearticle 11-26 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Toute vacance donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci, selon les modalités prévues pour la désignation initiale.
2. Si un membre du collège de déontologie démissionne, la désignation du remplaçant intervient au plus tard dans les trois mois de sa démission. Celle-ci prend effet à partir de la désignation du remplaçant.
3. Les membres ainsi désignés achèvent le mandat des membres qu'ils remplacent.
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