1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · Article
Article 11-29
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2018.
TexteDécret n° 93-21 du 7 janvier 1993
RattachementChapitre Ier quater : De la protection fonctionnelle
IdentifiantLEGIARTI000037738942
Texte parentLEGITEXT000006080803
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