1. La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance ou de la procédure.
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · Article
Article 11-31
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2018.
TexteDécret n° 93-21 du 7 janvier 1993
RattachementChapitre Ier quater : De la protection fonctionnelle
IdentifiantLEGIARTI000037738965
Texte parentLEGITEXT000006080803
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