1. Les élections au collège de déontologie ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres. La date de ces élections est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · Article
Article 11-9
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie
- Section 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034703472
Texte parentLEGITEXT000006080803
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