RattachementCHAPITRE II : De la carrière des magistrats.
IdentifiantLEGIARTI000052482653
Texte parentLEGITEXT000006080803
Référencearticle 12 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte trente échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
2. 1° Un an pour les six premiers échelons ;
3. 2° Dix-huit mois pour les autres échelons.
Nota : Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 11 dudit décret, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.
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