RattachementCHAPITRE II : De la carrière des magistrats.
IdentifiantLEGIARTI000052482657
Texte parentLEGITEXT000006080803
Référencearticle 12-2 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Le troisième grade de la hiérarchie judiciaire comporte vingt-six échelons pour sa grille socle.
2. Les fonctions du troisième grade mentionnées au II de l'article 4 donnent accès à une grille des emplois supérieurs qui comportent vingt-six échelons.
3. Les fonctions de premier président de la Cour de cassation et de procureur général près ladite Cour comportent un échelon unique.
4. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à dix-huit mois.
Nota : Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 11 dudit décret, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.
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