1. Si le niveau de l'emploi occupé ou de la fonction exercée par un magistrat est modifié, le magistrat concerné conserve son grade et sa rémunération.
2. Si le niveau de l'emploi occupé par un magistrat est modifié, celui-ci conserve sa fonction.
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n° 93-21 du 7 janvier 1993
RattachementCHAPITRE II : De la carrière des magistrats.
IdentifiantLEGIARTI000006470178
Texte parentLEGITEXT000006080803
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