RattachementCHAPITRE IV : Des tableaux d'avancement
IdentifiantLEGIARTI000052483287
Texte parentLEGITEXT000006080803
Référencearticle 22 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. I. - Les tableaux d'avancement comportent la liste des magistrats jugés dignes d'obtenir un avancement.
2. II. - Pour l'accès au troisième grade, le tableau d'avancement comporte les rubriques suivantes :
3. 1° Magistrats ayant vocation à accéder aux fonctions mentionnées aux 6° à 9° du I de l'article 4 ;
4. 2° Magistrats ayant vocation à être promus en raison de leur valeur professionnelle exceptionnelle.
Nota : Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 15 dudit décret, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.
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