Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · Article

Article 29-3

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

TexteDécret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Rattachement
Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
  1. CHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire
  2. Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
IdentifiantLEGIARTI000049854767
Texte parentLEGITEXT000006080803
Référencearticle 29-3 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (version du 30 juin 2024)Légifrance →

1. Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue obligatoire d'une durée de trois jours par an.

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