RattachementSection 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
CHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire
Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
IdentifiantLEGIARTI000049854751
Texte parentLEGITEXT000006080803
Référencearticle 30-2 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Pendant la durée de leur inscription, les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles peuvent faire état de leur qualité de : “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès de la Cour de cassation ” ou de “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès de la cour d'appel de … ” ou de “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès du tribunal supérieur d'appel de … ”
2. Une carte de magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles leur est attribuée.
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