RattachementSection 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
CHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire
Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
IdentifiantLEGIARTI000049854745
Texte parentLEGITEXT000006080803
Référencearticle 30-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Une indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.
2. Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
3. Les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de trois cents demi-journées par année civile.
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