1. Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles des obligations de sa mission, après que ce dernier a été mis à même de présenter ses observations, soit sur demande de l'intéressé.
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · Article
Article 30-5
Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.
TexteDécret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Rattachement
Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
- CHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire
- Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
IdentifiantLEGIARTI000049854742
Texte parentLEGITEXT000006080803
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