1. Les candidatures aux fonctions de conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation sont adressées au Conseil supérieur de la magistrature. Les candidatures aux fonctions d'avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice. L'instruction des candidatures est assurée par la direction du ministère de la justice chargée des services judiciaires.
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.
TexteDécret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Rattachement
Section 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire
- CHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire
- Section 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire
IdentifiantLEGIARTI000049854736
Texte parentLEGITEXT000006080803
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