1. Les dispositions de l'article 31-3 sont applicables aux détachés judiciaires.
Nota : Conformément au 2° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2024.
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · Article
Article 32-1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2024.
TexteDécret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Rattachement
Section 4 : Du détachement judiciaire
- CHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire
- Section 4 : Du détachement judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000049935348
Texte parentLEGITEXT000006080803
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