1. Les juges de proximité suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue d'une durée de cinq jours par an, obligatoire pendant les trois premières années.
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · Article
Article 35-13
Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2007 au 1er juillet 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 93-21 du 7 janvier 1993
RattachementCHAPITRE VI bis : Des juges de proximité.
IdentifiantLEGIARTI000006470237
Texte parentLEGITEXT000006080803
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