1. La participation d'un magistrat en activité à un arbitrage est subordonnée à l'obtention préalable d'une dérogation conformément au deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Une dérogation est nécessaire pour chaque arbitrage.
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 23 avril 1994.
TexteDécret n° 93-21 du 7 janvier 1993
RattachementCHAPITRE VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006470244
Texte parentLEGITEXT000006080803
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