Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n° 93-21 du 7 janvier 1993
RattachementCHAPITRE VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006470247
Texte parentLEGITEXT000006080803
Référencearticle 38 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Au cours des débats du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire, le directeur des services judiciaires peut être assisté d'un ou plusieurs magistrat de sa direction.

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