1. Les listes des magistrats titulaires et suppléants élus à la commission d'avancement, à la commission consultative du parquet et à la commission de discipline du parquet en application des 2°, 3° et 4° de l'article 35, du II de l'article 36-2 et de l'article 60 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont publiées au Journal officiel.
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · Article
Article 42
Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1993 au 23 avril 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 93-21 du 7 janvier 1993
RattachementCHAPITRE VIII : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006470255
Texte parentLEGITEXT000006080803
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