Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · Article

Article 51

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er décembre 2025.

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TexteDécret n° 93-21 du 7 janvier 1993
RattachementCHAPITRE VIII : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006470280
Texte parentLEGITEXT000006080803
Référencearticle 51 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, en ce qui concerne les magistrats du premier grade, conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grade et échelon

Grade et échelon

Second groupe du premier grade

Premier grade

7e échelon, 2e et 3e chevron

8e échelon, 3e chevron

6e échelon :

- 3e chevron

7e échelon, 3e chevron

- 2e chevron

7e échelon, 3e chevron

- 1er chevron

7e échelon, 2e chevron

5e échelon :

- 3e chevron

7e échelon, 2e chevron

- 2e chevron

6e échelon, 3e chevron

- 1er chevron

6e échelon, 2e chevron

4e échelon

5e échelon

3e échelon

5e échelon

2e échelon

4e échelon

1er échelon

3e échelon

Premier groupe du premier grade

Premier grade

5e échelon :

- 3e chevron :

- plus de 1 an

7e échelon, 2e chevron

- moins de 1 an

6e échelon, 3e chevron

- 2e chevron

6e échelon, 2e chevron

- 1er chevron

6e échelon, 1er chevron

4e échelon :

- plus de 2 ans

6e échelon

- moins de 2 ans

5e échelon

3e échelon :

- plus de 18 mois

5e échelon

- moins de 18 mois

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

2. Toutefois, les magistrats qui ont atteint au 31 décembre 2001 le 3e chevron du 6e échelon du second groupe du premier grade et dont l'emploi figure, en application de l'article 12, sur la liste des fonctions conduisant au 8e échelon du nouveau premier grade sont assimilés à ceux classés au 2e chevron de cet échelon.

3. Les pensions des magistrats du premier grade admis à faire valoir leurs droits à la retraite avant le 1er janvier 2002 et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de cette date.

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