Article en vigueur depuis le 10 janvier 1993.
1. Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 Avril 1995.
2. Ces bons sont remboursés au pair le 12 avril 1995.
3. L'intérêt est de 7,50 p. 100 du nominal des bons.
4. Il est payable à terme échu le 12 avril de chaque année.
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