Article en vigueur depuis le 10 janvier 1993.
1. Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Mai 1998.
2. Ces bons sont remboursés au pair le 12 mai 1998.
3. L'intérêt est de 8 p. 100 du nominal des bons.
4. Il est payable à terme échu le 12 mai de chaque année.
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