Arrêté du 6 janvier 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1993.

TexteArrêté du 6 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925236

Texte parentLEGITEXT000006080824

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 janvier 1993 (version du 10 janvier 1993)Légifrance →

1. Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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