Arrêté du 6 janvier 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1993.

TexteArrêté du 6 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925261

Texte parentLEGITEXT000006080827

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 janvier 1993 (version du 10 janvier 1993)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1992, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 10,469 16 p. 100.

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