Arrêté du 6 janvier 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1993.

TexteArrêté du 6 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006925264

Texte parentLEGITEXT000006080828

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 janvier 1992 (version du 10 janvier 1993)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1992, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,597 5 p. 100.

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