Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 1992 (version du 12 janvier 1993)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 7, alinéa 1, du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié susvisé, le montant total des sommes calculées au profit des entreprises de production doit, pour pouvoir être inscrit sur leurs comptes, être supérieur ou égal à :
2. 1,4 MF pour les oeuvres de fiction ;
3. 500 000 F pour les oeuvres documentaires ;
4. 200 000 F pour les oeuvres d'animation.
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