Décret n°93-35 du 11 janvier 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1993.

TexteDécret n°93-35 du 11 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925277

Texte parentLEGITEXT000006080832

Référencearticle 4 du décret n°93-35 du 11 janvier 1993 (version du 13 janvier 1993)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.