Arrêté du 31 décembre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1993.

TexteArrêté du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006925286

Texte parentLEGITEXT000006080835

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 décembre 1992 (version du 13 janvier 1993)Légifrance →

1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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