Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-39 du 11 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925291
Texte parentLEGITEXT000006080837
Référencearticle 4 du décret n°93-39 du 11 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au premier alinéa de l’article 9 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié susvisé, les mots « provisoire ou définitif » sont insérés après le mot « déclassement ». Un sixième alinéa est ajouté : « En cas de fermeture temporaire du terrain et d’évacuation des emplacements décidée par l’autorité compétente en application de l’article R. 480-7 du code de l’urbanisme. »
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