1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué au tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-39 du 11 janvier 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 janvier 1993.
TexteDécret n°93-39 du 11 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925292
Texte parentLEGITEXT000006080837
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