Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 93-40 du 11 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006675942
Texte parentLEGITEXT000006080839
Référencearticle 2 du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au b de l’article 14 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 susvisé, les mots : « conformément aux règles techniques définies par le décret prévu au 2° du III de l’article L. 233-5-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux prescriptions techniques définies par la section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat). »
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