Décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n° 93-40 du 11 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006675945
Texte parentLEGITEXT000006080839
Référencearticle 5 du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993Fac-similé du JO du 13 janvier 1993 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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