Décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1993.

TexteDécret n° 93-40 du 11 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006675946

Texte parentLEGITEXT000006080839

Référencearticle 6 du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 (version du 13 janvier 1993)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à compter du 15 janvier 1993.

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