1. Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, le présent arrêté s'applique aux modalités d'attribution des contrats de fournitures et de travaux, dont le montant est égal ou supérieur à 400 000 ECU pour les marchés de fournitures et 5 millions d'ECU pour les marchés de travaux passés par toute personne détentrice de titres miniers conformément au code minier, pour la réalisation des opérations liées à l'activité de prospection, d'extraction et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.
Arrêté du 15 décembre 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 janvier 1993.
TexteArrêté du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006925321
Texte parentLEGITEXT000006080844
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