1. Sans préjudice des dispositions de l'article 4 et dans le cadre des opérations liées à son activité de prospection, d'extraction et d'exploitation, la personne doit tenir, au moins annuellement, à la disposition de tout entrepreneur ou fournisseur intéressé, dans des conditions compatibles avec les exigences de la confidentialité, toute information utile sur ses intentions de passation de contrats dans l'année à venir.
Arrêté du 15 décembre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 janvier 1993.
TexteArrêté du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006925323
Texte parentLEGITEXT000006080844
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