Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l’article 2 du décret du 3 août 1989 modifié susvisé, le taux de : « 1,4 p. 100 » est remplacé, par : « 1,3 p. 100 ».
Décret n°93-43 du 12 janvier 1993 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-43 du 12 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925331
Texte parentLEGITEXT000006080845
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