Décret n°93-43 du 12 janvier 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1993.

TexteDécret n°93-43 du 12 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925333

Texte parentLEGITEXT000006080845

Référencearticle 4 du décret n°93-43 du 12 janvier 1993 (version du 14 janvier 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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