Article en vigueur depuis le 14 juin 2010.
1. Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
2. La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les règles de quorum et de vote de ses membres et les modalités selon lesquelles elle peut entendre toute personne dont elle estime l'avis nécessaire.
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